{"id":162509,"date":"2023-05-24T12:27:05","date_gmt":"2023-05-24T10:27:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.depureco.com\/condizioni-generali-di-acquisto\/"},"modified":"2026-09-29T13:46:28","modified_gmt":"2026-09-29T11:46:28","slug":"conditions-generales-achat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.depureco.com\/fr\/conditions-generales-achat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat"},"content":{"rendered":"\n\t \n\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’ACHAT<\/h1>\n\n\n\n

1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n\n\n

1.1.<\/strong> La relation contractuelle r\u00e9sultant de l’acceptation d’une commande est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, par les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la commande, ainsi que par les \u00e9ventuels cahiers des charges g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 son ex\u00e9cution. Toute condition de vente appliqu\u00e9e par le Fournisseur qui serait contraire aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera r\u00e9put\u00e9e non valable. Toute d\u00e9rogation ou condition suppl\u00e9mentaire ne sera valable que si elle a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

1.2.<\/strong> Le Fournisseur est tenu de formaliser son acceptation en retournant un exemplaire de la commande d\u00fbment sign\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception de cet exemplaire par l’Acheteur, l’ex\u00e9cution de la commande par le Fournisseur vaudra en tout \u00e9tat de cause acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res vis\u00e9es au point 1.1.<\/p>\n\n\n\n

1.3.<\/strong> En acceptant la commande, le Fournisseur s’engage \u00e0 respecter l’ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, notamment en mati\u00e8re civile, fiscale, administrative, cambiaire, douani\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En cons\u00e9quence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s imputables au Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

1.4.<\/strong> En cas de circonstances graves et manifestes permettant raisonnablement de pr\u00e9voir que le Fournisseur ne sera pas en mesure de respecter les engagements souscrits, ainsi qu’en cas de faillite, de concordat, d’administration extraordinaire, d’ouverture de toute proc\u00e9dure collective \u00e0 l’encontre du Fournisseur, de liquidation ou de cession de l’entreprise, l’Acheteur pourra r\u00e9silier la relation contractuelle par simple notification \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

1.5.<\/strong> Tout comportement de l’une des parties, m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9, qui ne serait pas conforme \u00e0 une ou plusieurs des pr\u00e9sentes conditions ne saurait en aucun cas porter atteinte au droit de l’autre partie d’en exiger, \u00e0 tout moment, la stricte application.<\/p>\n\n\n\n

1.6.<\/strong> Tout litige entre les parties d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou s’y rapportant rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Turin, Italie. Le pr\u00e9sent contrat est exclusivement r\u00e9gi par le droit italien.<\/p>\n\n\n\n

2. GARANTIE<\/h2>\n\n\n\n

Le Fournisseur garantit que l’ensemble des marchandises fournies sont exemptes de tout vice, y compris de vices cach\u00e9s. Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1495 et 1667 du Code civil italien, l’Acheteur pourra notifier au Fournisseur tout vice ou d\u00e9faut \u00e0 tout moment. Les dispositions du point 8 ci-apr\u00e8s sont \u00e9galement applicables.<\/p>\n\n\n\n

3. MANQUEMENTS CONTRACTUELS<\/h2>\n\n\n\n

En cas de manquement \u00e0 l’une quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, l’Acheteur se r\u00e9serve le droit de retenir toute somme due au Fournisseur, \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 titre de compensation partielle du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n

4. PUBLICIT\u00c9 – INFORMATIONS TECHNIQUES<\/h2>\n\n\n\n

4.1.<\/strong> Le Fournisseur s’engage \u00e0 ne pas divulguer ni rendre publique l’existence de ses relations commerciales avec l’Acheteur et \u00e0 traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il aurait connaissance dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n

4.2.<\/strong> Sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0Informations Techniques\u00a0\u00bb, outre les informations vis\u00e9es ci-dessus, toutes les informations ou documentations de nature technique ou technologique, ainsi que les mod\u00e8les, prototypes, \u00e9chantillons et outillages mis \u00e0 la disposition du Fournisseur par l’Acheteur aux fins de l’ex\u00e9cution de ses commandes. Ces Informations Techniques demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’Acheteur et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu’aux seules fins de l’ex\u00e9cution desdites commandes.<\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur est tenu de conserver ces Informations Techniques avec le plus grand soin et de les restituer d\u00e8s que leur mise \u00e0 disposition n’est plus n\u00e9cessaire ou \u00e0 tout moment sur simple demande de l’Acheteur. Il devra \u00e9galement veiller \u00e0 ce que tout tiers \u00e9ventuellement impliqu\u00e9 respecte les obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent point 4.<\/p>\n\n\n\n

5. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE<\/h2>\n\n\n\n

Le Fournisseur garantit que les biens fournis peuvent \u00eatre librement utilis\u00e9s et commercialis\u00e9s, tant en Italie qu’\u00e0 l’\u00e9tranger, sans porter atteinte \u00e0 des brevets ou \u00e0 d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Il assume en cons\u00e9quence l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des titulaires de tels droits et garantit l’Acheteur contre toute r\u00e9clamation ou action engag\u00e9e par des tiers \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

6. OUTILLAGES SP\u00c9CIFIQUES – MATI\u00c8RES CONFI\u00c9ES POUR TRANSFORMATION<\/h2>\n\n\n\n

6.1.<\/strong> Les outillages sp\u00e9cifiques, notamment les mod\u00e8les, moules, calibres, dispositifs de contr\u00f4le et tout autre \u00e9quipement d\u00e9fini comme tel par l’Acheteur (\u00ab\u00a0Outillages Sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb), mis \u00e0 la disposition du Fournisseur par l’Acheteur aux fins de l’ex\u00e9cution d’une commande, sont r\u00e9put\u00e9s confi\u00e9s \u00e0 titre de commodat (pr\u00eat \u00e0 usage) au sens de l’article 1803 et suivants du Code civil italien.<\/p>\n\n\n\n

Concernant ces Outillages Sp\u00e9cifiques, le Fournisseur est \u00e9galement tenu de :<\/p>\n\n\n\n

a) les enregistrer et les identifier de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur provenance et leur appartenance puissent \u00eatre \u00e9tablies sans ambigu\u00eft\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

b) prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne conservation et assurer, \u00e0 ses frais, leur entretien courant ;<\/p>\n\n\n\n

c) souscrire, \u00e0 ses frais, une assurance appropri\u00e9e contre les risques d’incendie, de vol, de d\u00e9t\u00e9rioration, de vandalisme, de catastrophe, ainsi que contre tout autre risque de perte ou d’endommagement. En tout \u00e9tat de cause, le Fournisseur demeure responsable de toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration subie par lesdits Outillages et devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9ter l’indemnisation vers\u00e9e par l’assureur ;<\/p>\n\n\n\n

d) signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l’Acheteur toute n\u00e9cessit\u00e9 d’intervention de maintenance extraordinaire. Toute intervention de ce type devra \u00eatre pr\u00e9alablement convenue et autoris\u00e9e par l’Acheteur au moyen d’une commande \u00e9crite. Lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 de l’intervention r\u00e9sulte d’un cas fortuit ou de force majeure, d’un dol, d’une faute, m\u00eame l\u00e9g\u00e8re, d’une n\u00e9gligence ou de toute autre cause imputable au Fournisseur, l’ensemble des frais correspondants restera \u00e0 la charge de ce dernier ;<\/p>\n\n\n\n

e) permettre aux repr\u00e9sentants de l’Acheteur, pendant les heures normales de travail, de contr\u00f4ler l’\u00e9tat de conservation et l’utilisation des Outillages Sp\u00e9cifiques, ainsi que le respect des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

6.2.<\/strong> Les obligations pr\u00e9vues au point 6.1 s’appliquent \u00e9galement, avec les adaptations n\u00e9cessaires compte tenu de leur nature diff\u00e9rente, aux mat\u00e9riaux, notamment aux produits semi-finis et aux mati\u00e8res premi\u00e8res, mis \u00e0 la disposition du Fournisseur par l’Acheteur pour \u00eatre transform\u00e9s dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’une commande.<\/p>\n\n\n\n

7. QUALIT\u00c9 ET FIABILIT\u00c9 DES FOURNITURES<\/h2>\n\n\n\n

7.1.<\/strong> Les produits fournis doivent \u00eatre fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions techniques applicables, notamment aux plans, sp\u00e9cifications, normes, tableaux, cahiers des charges techniques et \u00e9ventuels \u00e9chantillons mis \u00e0 la disposition du Fournisseur par l’Acheteur, ainsi qu’\u00e0 l’ensemble des exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n\n\n\n

7.2.<\/strong> Le Fournisseur s’engage \u00e9galement \u00e0 joindre aux produits faisant l’objet de la commande toute la documentation de contr\u00f4le et de qualit\u00e9 requise par la commande ou par les sp\u00e9cifications techniques fournies par l’Acheteur, notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les certificats de qualit\u00e9 et\/ou d\u00e9clarations de conformit\u00e9, les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et les informations permettant d’identifier le lot concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

8. ACCEPTATION DES FOURNITURES<\/h2>\n\n\n\n

8.1.<\/strong> Sans pr\u00e9judice des dispositions du point 2 ci-dessus, la simple livraison des marchandises ne vaut pas acceptation de celles-ci. L’acceptation n’interviendra qu’apr\u00e8s v\u00e9rification, par les services comp\u00e9tents de l’Acheteur, de la conformit\u00e9 qualitative et quantitative des lots livr\u00e9s et sous r\u00e9serve d’un r\u00e9sultat positif de ce contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

8.2.<\/strong> En cas de livraison de mat\u00e9riels d\u00e9fectueux ou non conformes, l’Acheteur pourra, \u00e0 son choix :<\/p>\n\n\n\n

a) exiger leur remplacement imm\u00e9diat aux frais du Fournisseur ; ou<\/p>\n\n\n\n

b) refuser la fourniture sans en demander le remplacement, auquel cas la commande concern\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e annul\u00e9e et l’Acheteur aura droit au remboursement imm\u00e9diat de toute somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

8.3.<\/strong> Les mat\u00e9riels reconnus non conformes, ainsi que les quantit\u00e9s livr\u00e9es en exc\u00e9dent par rapport \u00e0 celles command\u00e9es que l’Acheteur ne souhaite pas conserver, seront tenus \u00e0 la disposition du Fournisseur apr\u00e8s notification \u00e9crite. Si le Fournisseur ne proc\u00e8de pas \u00e0 leur enl\u00e8vement dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de ladite notification, les mat\u00e9riels pourront lui \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques.<\/p>\n\n\n\n

9. LIVRAISONS<\/h2>\n\n\n\n

9.1.<\/strong> Le marquage, l’emballage, l’\u00e9tiquetage, l’identification, l’exp\u00e9dition et le transport des mat\u00e9riels command\u00e9s doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

9.2.<\/strong> Aux fins de la v\u00e9rification du respect des d\u00e9lais de livraison et du transfert des risques du Fournisseur \u00e0 l’Acheteur, lorsque le transport est organis\u00e9 par le Fournisseur, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e au moment o\u00f9 les marchandises sont remises \u00e0 l’entrep\u00f4t et\/ou \u00e0 l’\u00e9tablissement indiqu\u00e9 comme lieu de destination dans la commande.<\/p>\n\n\n\n

9.3.<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison convenus avec le Fournisseur sont pr\u00e9cis\u00e9s dans chaque commande et ont un caract\u00e8re imp\u00e9ratif.<\/p>\n\n\n\n

9.4.<\/strong> Si le Fournisseur effectue, de sa propre initiative, une livraison avant la date pr\u00e9vue, \u00e9tant entendu que toute livraison anticip\u00e9e doit dans tous les cas \u00eatre pr\u00e9alablement convenue et autoris\u00e9e par l’Acheteur, les d\u00e9lais de paiement commenceront n\u00e9anmoins \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de livraison initialement pr\u00e9vue et indiqu\u00e9e dans la commande ou dans le calendrier de livraison.<\/p>\n\n\n\n

9.5.<\/strong> Si l’ex\u00e9cution de la commande dans les d\u00e9lais convenus est emp\u00each\u00e9e par des circonstances de force majeure d\u00fbment \u00e9tablies, les d\u00e9lais de livraison seront prolong\u00e9s pour toute la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure, \u00e0 condition que le Fournisseur en informe sans d\u00e9lai l’Acheteur par \u00e9crit et prenne toutes les mesures raisonnables afin d’en limiter les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

Si l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure entra\u00eene un retard incompatible avec les exigences de production de l’Acheteur, ce dernier pourra r\u00e9silier la commande, en totalit\u00e9 ou en partie, par simple notification \u00e9crite adress\u00e9e au Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

9.6.<\/strong> En cas de retard ne r\u00e9sultant pas d’un cas de force majeure, d’un conflit social, d’une interruption d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de DEPURECO SRL, d’une \u00e9meute, d’une mesure gouvernementale ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement in\u00e9vitable, l’Acheteur pourra exercer l’un des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n

a) exiger l’ex\u00e9cution de la commande, en totalit\u00e9 ou en partie, et appliquer une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle correspondant \u00e0 1 % de la valeur des marchandises non livr\u00e9es pour chaque semaine de retard, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 obtenir r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire subi ;<\/p>\n\n\n\n

b) se procurer aupr\u00e8s de tiers, en totalit\u00e9 ou en partie, les mat\u00e9riels command\u00e9s, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Fournisseur, et mettre \u00e0 la charge de ce dernier les \u00e9ventuels surco\u00fbts engag\u00e9s ; ou<\/p>\n\n\n\n

c) r\u00e9silier la commande avec effet imm\u00e9diat par notification au Fournisseur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1456 du Code civil italien.<\/p>\n\n\n\n

9.7.<\/strong> Si l’Acheteur \u00e9met une nouvelle commande portant sur le m\u00eame mat\u00e9riel avant que le mat\u00e9riel faisant l’objet de la commande pr\u00e9c\u00e9dente n’ait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, les commandes devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par ordre chronologique. La livraison correspondant \u00e0 la commande ant\u00e9rieure devra donc \u00eatre achev\u00e9e avant celle correspondant \u00e0 la commande suivante.<\/p>\n\n\n\n

10. DOCUMENTS D’EXP\u00c9DITION, FACTURES ET PAIEMENTS<\/h2>\n\n\n\n

10.1.<\/strong> Le Fournisseur est tenu d’\u00e9tablir les documents d’exp\u00e9dition relatifs aux marchandises ainsi que les factures conform\u00e9ment aux dispositions fiscales et civiles applicables et selon le nombre d’exemplaires demand\u00e9 par l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

10.2. Document d’exp\u00e9dition<\/h3>\n\n\n\n

10.2.1.<\/strong> Outre les informations pr\u00e9vues au point 10.1, le document d’exp\u00e9dition doit mentionner :<\/p>\n\n\n\n

a) le nom et le num\u00e9ro d’identification du Fournisseur ;<\/p>\n\n\n\n

b) le nom et l’adresse fiscale de l’Acheteur ;<\/p>\n\n\n\n

c) le lieu de destination, s’il diff\u00e8re de l’adresse indiqu\u00e9e au point b) ;<\/p>\n\n\n\n

d) le num\u00e9ro et la date de la commande ;<\/p>\n\n\n\n

e) la description du produit telle qu’elle figure dans la commande ;<\/p>\n\n\n\n

f) l’unit\u00e9 de mesure et la quantit\u00e9 de chaque lot exp\u00e9di\u00e9, le nombre de colis composant le lot ainsi que toute autre information requise par la commande.<\/p>\n\n\n\n

Toute documentation devant \u00eatre fournie constitue, \u00e0 tous \u00e9gards, une partie int\u00e9grante de la fourniture faisant l’objet de la commande. L’absence de transmission de cette documentation pourra constituer un motif valable de refus des marchandises livr\u00e9es ou des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du service concern\u00e9. Si les marchandises sont n\u00e9anmoins accept\u00e9es et utilis\u00e9es par l’Acheteur, les d\u00e9lais de paiement de la facture correspondante commenceront \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la documentation manquante.<\/p>\n\n\n\n

10.3. Factures<\/h3>\n\n\n\n

10.3.1.<\/strong> Les factures doivent \u00eatre \u00e9tablies au nom de l’Acheteur et adress\u00e9es en original \u00e0 son si\u00e8ge administratif. Elles ne doivent porter que sur des produits relevant d’une seule et m\u00eame commande.<\/p>\n\n\n\n

10.3.2.<\/strong> Les factures doivent \u00e9galement mentionner :<\/p>\n\n\n\n

a) le num\u00e9ro d’identification du Fournisseur ;<\/p>\n\n\n\n

b) le num\u00e9ro et la date de la commande ;<\/p>\n\n\n\n

c) le num\u00e9ro et la date du document d’exp\u00e9dition correspondant ;<\/p>\n\n\n\n

d) l’unit\u00e9 de mesure, la quantit\u00e9 et la description des produits vendus telles qu’elles figurent dans le document d’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

10.4. Paiements<\/h3>\n\n\n\n

10.4.1.<\/strong> Les paiements sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la commande.<\/p>\n\n\n\n

10.4.2.<\/strong> Les lettres de change et\/ou effets bancaires ne sont pas accept\u00e9s sauf autorisation expresse et \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

10.4.3.<\/strong> Lorsque les marchandises sont livr\u00e9es au cours du mois suivant la date de la facture, les d\u00e9lais de paiement commencent \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

10.4.5.<\/strong> Lorsqu’un ou plusieurs lots comportent des mat\u00e9riels non conformes et que l’Acheteur agit conform\u00e9ment au point 8.2(a), il pourra retenir sur les paiements alors dus au Fournisseur un montant \u00e9quivalent \u00e0 la valeur des lots concern\u00e9s jusqu’\u00e0 leur remplacement effectif par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

11. PRIX<\/h2>\n\n\n\n

Les prix indiqu\u00e9s dans les commandes sont fermes et non r\u00e9visables.<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord contraire, les prix s’entendent \u00ab\u00a0Delivered Duty Paid\u00a0\u00bb (DDP Incoterms 2010) et comprennent l’emballage n\u00e9cessaire pour garantir l’int\u00e9grit\u00e9 des produits conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues avec l’Acheteur. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est exclue, sauf indication contraire.<\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur supporte tous les risques de perte ou d’endommagement des marchandises jusqu’\u00e0 leur r\u00e9ception par DEPURECO SRL ou par l’un de ses repr\u00e9sentants au lieu de livraison convenu.<\/p>\n\n\n\n

12. RESTITUTION DES BIENS ET DOCUMENTS<\/h2>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment aux points 1.4, 9.5 et 9.6(c), ainsi qu’en cas de cessation de la relation contractuelle pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur est tenu de restituer imm\u00e9diatement \u00e0 l’Acheteur toutes les Informations Techniques, les Outillages Sp\u00e9cifiques, les mati\u00e8res confi\u00e9es pour transformation, y compris les produits semi-finis et mati\u00e8res premi\u00e8res, ainsi que les prototypes.<\/p>\n\n\n\n

13. RESPONSABILIT\u00c9 SOCIALE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT<\/h2>\n\n\n\n

Le Fournisseur est tenu de respecter toutes les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de conditions de travail, de protection de l’environnement et de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, et s’engage \u00e0 supprimer ou, lorsque cela n’est pas possible, \u00e0 r\u00e9duire au minimum les effets n\u00e9gatifs de ses activit\u00e9s sur les personnes et l’environnement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette fin, le Fournisseur mettra en oeuvre les mesures et actions n\u00e9cessaires afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re continue l’impact environnemental de ses proc\u00e9d\u00e9s et activit\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 cela est proportionn\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s, il est recommand\u00e9 au Fournisseur d’adopter un mod\u00e8le organisationnel fond\u00e9 sur les principes de la norme ISO 14001.<\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur s’engage \u00e9galement \u00e0 respecter les principes de l’initiative des Nations Unies concern\u00e9e, notamment ceux relatifs \u00e0 la protection des droits de l’homme reconnus au niveau international, au droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective, \u00e0 l’abolition du travail forc\u00e9 et du travail des enfants, \u00e0 l’\u00e9limination des pratiques discriminatoires en mati\u00e8re de recrutement et d’emploi, \u00e0 la responsabilit\u00e9 environnementale et \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption.<\/p>\n\n\n\n

14. ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS, INSPECTION DES MAT\u00c9RIELS ET CONTR\u00d4LE DES SERVICES<\/h2>\n\n\n\n

14.1.<\/strong> Afin de permettre \u00e0 l’Acheteur d’inspecter la qualit\u00e9 des mat\u00e9riels faisant l’objet de la commande et de contr\u00f4ler et tester la bonne ex\u00e9cution des services concern\u00e9s, sous r\u00e9serve d’une notification pr\u00e9alable au Fournisseur, ce dernier accordera \u00e0 l’Acheteur et \u00e0 ses repr\u00e9sentants un acc\u00e8s raisonnable aux lieux indiqu\u00e9s ci-dessous et obtiendra des droits d’acc\u00e8s \u00e9quivalents aupr\u00e8s de tout sous-traitant autoris\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

a) tous les lieux o\u00f9 les mat\u00e9riels sont fabriqu\u00e9s ou stock\u00e9s ; et<\/p>\n\n\n\n

b) tous les lieux o\u00f9 les services sont ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

14.2.<\/strong> Lorsqu’une inspection ou un contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les locaux du Fournisseur ou de l’un de ses sous-traitants, le Fournisseur mettra \u00e0 disposition, sans frais suppl\u00e9mentaires pour l’Acheteur, des installations appropri\u00e9es et toute l’assistance n\u00e9cessaire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions raisonnables aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur permettra aux repr\u00e9sentants ou aux clients de l’Acheteur d’acc\u00e9der aux locaux utilis\u00e9s pour l’ex\u00e9cution de la commande ainsi qu’\u00e0 toute la documentation pertinente relative aux exigences pr\u00e9vues par celle-ci, afin de v\u00e9rifier l’\u00e9tat d’avancement de la production et d’assister \u00e0 toute inspection ou tout contr\u00f4le. Cet acc\u00e8s ne d\u00e9gagera le Fournisseur d’aucune de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

15. CESSION ET SOUS-TRAITANCE<\/h2>\n\n\n\n

15.1.<\/strong> Sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’Acheteur, le Fournisseur ne pourra c\u00e9der ou transf\u00e9rer, y compris par changement de propri\u00e9t\u00e9 ou de contr\u00f4le, ni sous-traiter \u00e0 un tiers la commande ou tout int\u00e9r\u00eat, droit ou obligation d\u00e9coulant de celle-ci ou s’y rapportant.<\/p>\n\n\n\n

Toute cession de la commande effectu\u00e9e par le Fournisseur en violation de la pr\u00e9sente disposition sera nulle et entra\u00eenera la r\u00e9siliation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, l’Acheteur pourra suspendre les paiements dus au Fournisseur et demander r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n

15.2.<\/strong> Si l’Acheteur autorise le Fournisseur \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 sous-traiter tout ou partie de la commande, le cessionnaire ou le sous-traitant sera tenu de respecter les m\u00eames conditions que celles applicables \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, le Fournisseur devra obtenir du cessionnaire ou du sous-traitant, au b\u00e9n\u00e9fice de l’Acheteur, un engagement \u00e9crit confirmant qu’il respectera les politiques d’int\u00e9grit\u00e9 de l’Acheteur et autorisera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les inspections ou audits r\u00e9alis\u00e9s par l’Acheteur ou par des tiers d\u00e9sign\u00e9s par celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Le Fournisseur demeurera en tout \u00e9tat de cause directement responsable envers l’Acheteur de la bonne ex\u00e9cution des travaux et sera solidairement responsable avec le cessionnaire ou le sous-traitant de tout dommage caus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s en avoir pris connaissance, les parties approuvent express\u00e9ment, aux fins et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes : 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 2, 5, 6.1(d), 6.2, 9.2 et 9.5.<\/p>\n\n\n\n  <\/span>\n\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent document est r\u00e9pertori\u00e9 dans le manuel qualit\u00e9 sous le code 84PG01-5<\/strong><\/p>\n\n\n\n\t\t

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